Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par NUMERICU SAS (« Numericu ») : création de sites internet, développement de logiciels sur mesure, référencement, publicité en ligne, hébergement, maintenance et prestations associées.

Numericu s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle : entreprises, associations, collectivités et administrations. Les prestations ne sont pas proposées aux consommateurs.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

2.1 Les devis sont établis à partir des besoins exprimés par le client et des informations fournies au moment de leur rédaction. Ils sont valables trente jours.

2.2 La commande est formée par la signature du devis ou le versement de l'acompte. Le commencement d'exécution à la demande du client vaut également acceptation.

2.3 Il appartient au client de définir clairement ses besoins avant le démarrage. Toute évolution du périmètre, des fonctionnalités, du design ou du contenu fait l'objet d'un devis complémentaire.

2.4 Les prestations techniques particulières — intégrations, interfaces avec des outils tiers, fonctionnalités spécifiques — doivent être signalées avant la commande. À défaut, elles sont facturées en sus.

3. Obligations du client

3.1 Le client fournit l'ensemble des éléments nécessaires au projet — textes, images, logos, accès, informations — dans un délai de quinze jours à compter de la commande, sauf accord différent.

3.2 Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet et garantit Numericu contre toute réclamation de tiers à ce titre.

3.3 Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

3.4 Les validations sont données par écrit. À défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant une demande de validation, l'étape est réputée acceptée et le projet se poursuit.

4. Délais

4.1 Les délais sont donnés à titre indicatif. Numericu met en œuvre les moyens nécessaires pour les respecter.

4.2 Les délais sont suspendus en cas de retard de fourniture des contenus, de retard de validation, de demande de modification ou de dépendance à un prestataire tiers.

4.3 Un projet interrompu plus de deux mois du fait du client peut être facturé au prorata de l'avancement et faire l'objet de frais de reprise.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur.

5.2 Sauf mention contraire au devis, le règlement intervient selon l'échéancier suivant : 50 % à la commande, 25 % à l'acceptation du design, 25 % à la livraison.

5.3 Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement ou prélèvement. Les abonnements sont prélevés mensuellement.

5.4 Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.5 En cas de retard supérieur à quinze jours après mise en demeure restée sans effet, Numericu peut suspendre les prestations d'accompagnement et les outils d'édition. Le site du client reste en ligne et accessible à ses visiteurs.

5.6 Les acomptes versés ne sont pas remboursables.

6. Livraison et acceptation

6.1 La livraison intervient par mise en ligne ou mise à disposition des éléments produits.

6.2 Le client dispose de quinze jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, ou en cas de paiement du solde, la prestation est réputée acceptée.

6.3 Les anomalies techniques signalées pendant le développement ou dans les trente jours suivant la livraison sont corrigées sans frais. Les modifications de contenu, de design ou de fonctionnalités demandées après validation font l'objet d'un devis.

6.4 Les sites et applications sont testés sur les navigateurs récents et les appareils mobiles courants. Les tests sur d'autres environnements doivent être demandés au préalable.

7. Abonnement, hébergement et maintenance

7.1 Tout site réalisé par Numericu est indissociable d'un abonnement. L'abonnement comprend l'hébergement, le nom de domaine, le certificat de sécurité, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la surveillance du site et un nombre de tickets d'assistance défini par la formule souscrite.

7.2 Un ticket correspond à une demande de modification portant sur un sujet unique et nécessitant au maximum trente minutes de travail : modification d'un texte, d'une image, d'un tarif, ajout d'une actualité. Au-delà, la demande est comptée pour deux tickets ou facturée au tarif horaire. Les tickets non utilisés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre.

7.3 Ne relèvent pas de l'abonnement : la création de nouvelles pages, les nouvelles fonctionnalités, les refontes, les prestations de référencement, de publicité et de communication. Elles font l'objet d'un devis.

7.4 Les interventions hors forfait sont facturées 70 € HT de l'heure, toute demi-heure entamée étant due.

7.5 L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de douze mois, reconduite ensuite par périodes mensuelles. Il peut être résilié par écrit avec un préavis d'un mois, à l'issue de la période initiale.

7.6 Le nom de domaine inclus est enregistré au nom du client, qui en reste propriétaire. Il est transféré sur simple demande écrite sous quatorze jours, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

7.7 Les sauvegardes sont conservées selon la formule souscrite. Numericu met en œuvre les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité du service, sans garantie d'un taux de disponibilité déterminé.

7.8 En cas de résiliation, le client récupère son site et ses accès. Le transfert vers un autre hébergeur est assuré sans frais si aucune somme ne reste due. Numericu n'assure aucune maintenance ni responsabilité sur le site après transfert.

8. Paiement échelonné et location

8.1 Certaines prestations peuvent être réglées de manière échelonnée : une mise en service payable à la commande, puis des mensualités fixes pendant la durée convenue, en sus de l'abonnement.

8.2 Pendant toute la durée de l'échelonnement, le site ou le logiciel demeure la propriété de Numericu. Le client bénéficie d'un droit d'usage. La propriété est transférée au terme du dernier règlement.

8.3 En cas de résiliation anticipée du fait du client, ou de défaut de paiement après mise en demeure, le solde des mensualités restant à courir devient immédiatement exigible.

8.4 La formule location de logiciel comprend l'hébergement et la maintenance pendant toute sa durée. Le code reste la propriété de Numericu ; le client dispose d'une licence d'usage non exclusive et non cessible.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Les créations réalisées pour le client — design, contenus rédigés, développements spécifiques — lui sont cédées à titre non exclusif après paiement intégral, pour les besoins de son activité.

9.2 Numericu conserve la propriété de ses outils, bibliothèques, composants, méthodes et développements génériques, y compris ceux élaborés à l'occasion du projet, et demeure libre de les réutiliser.

9.3 Les licences de logiciels, modules, polices, images et services tiers nécessaires au projet restent soumises aux conditions de leurs éditeurs. Leur coût est à la charge du client s'il n'est pas inclus au devis.

9.4 Avant paiement intégral, le client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur les éléments livrés.

10. Prestations de référencement, de publicité et de communication

10.1 Les prestations de référencement naturel, de visibilité dans les moteurs et les assistants conversationnels, de publicité en ligne, de réseaux sociaux et d'emailing sont des obligations de moyens.

10.2 Numericu ne garantit aucun positionnement, volume de trafic, nombre de contacts, chiffre d'affaires ou retour sur investissement. Les algorithmes et les règles des plateformes sont contrôlés par des tiers et peuvent évoluer à tout moment.

10.3 Les budgets publicitaires sont réglés directement par le client aux régies. Numericu ne facture que sa prestation de gestion.

10.4 Les chiffres, projections et exemples figurant dans les propositions commerciales sont illustratifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

11. Responsabilité

11.1 Numericu est tenue d'une obligation de moyens.

11.2 Numericu n'est pas responsable des dysfonctionnements imputables aux logiciels, modules, interfaces et services tiers, ni aux modifications effectuées par le client ou par un intervenant extérieur.

11.3 La responsabilité de Numericu est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois.

11.4 Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de données ou d'image.

11.5 Le client est responsable de la conformité de son activité et de ses contenus à la réglementation applicable, notamment en matière de mentions légales, de droit de la consommation et de protection des données.

12. Données personnelles

12.1 Lorsque Numericu traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance, elle agit en qualité de sous-traitant au sens du règlement (UE) 2016/679. Les parties concluent à cet effet un accord de sous-traitance conforme à son article 28.

12.2 Numericu traite ces données uniquement sur instruction du client, les conserve sur des serveurs situés en France, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation.

12.3 Le traitement des données du client en tant que prospect ou cocontractant est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur numericu.com.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat — données techniques, commerciales, financières, accès et identifiants — pendant toute sa durée et trois ans après son terme.

14. Références commerciales

Sauf refus écrit du client, Numericu peut citer son nom, reproduire son logo et présenter le travail réalisé dans ses références commerciales, son site et ses supports de communication. Le client peut à tout moment demander par écrit le retrait de ces éléments, qui intervient sous quatorze jours.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une panne majeure d'un fournisseur d'accès ou d'hébergement, une cyberattaque, une catastrophe naturelle ou une décision administrative.

16. Résiliation

16.1 Numericu peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de défaut de paiement, de fourniture de contenus illicites ou de comportement abusif envers ses équipes.

16.2 Le client peut mettre fin à un projet en cours par écrit. Les travaux réalisés à la date de la résiliation sont dus.

16.3 La résiliation n'affecte pas les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la responsabilité et aux références commerciales, qui survivent au contrat.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce d'Ajaccio, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

18. Dispositions diverses

Les présentes conditions, le devis signé et ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Le client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Numericu.